Le Congé Individuel de Formation - CDI, CDD, interim

Le congé individuel de formation (CIF) est un droit qu’ont vos collaborateurs de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation de leur choix, qu’ils soient en CDI ou en CDD, quelle que soit la taille de votre entreprise. Pour les travailleurs intérimaires, le CIF intérim leur permet également, de suivre une formation en tout ou partie pendant le temps d'une mission.

Qui est concerné ?

  • Tout salarié en CDI qui justifie d’une ancienneté de 24 mois en tant que salarié, dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
  • Tout salarié en CDD qui justifie d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
  • Tout travailleur intérimaire qui justifie de 1 600 heures travaillées dans la profession au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire dont il/elle dépend.

Qui prend l’initiative ?

La demande de CIF est à l’initiative de vos collaborateurs.

> Salarié en CDI et CDD : il/elle vous adresse une demande écrite d’autorisation d’absence dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois). Celle-ci doit indiquer avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation ainsi que l'organisme qui la réalise.

> Travailleur intérimaire : il/elle adresse une demande d'autorisation d'absence par écrit auprès de l'entreprise de travail temporaire qui l’emploie.

Vous ne pouvez refuser une demande mais avez le droit de la reporter dans certains cas liés à l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Vous êtes dans tous les cas tenu d’en informer les instances représentatives du personnel le cas échéant, et de répondre à votre collaborateur dans un délai de 30 jours en lui expliquant les raisons de ce report (maximum 9 mois).

Quelles formations ?

Le CIF permet à vos collaborateurs de faire la formation de leur choix, visant à accéder à une qualification supérieure, changer d'activité ou de profession, exercer des responsabilités associatives bénévoles, ou passer des examens.

Quelle durée ?

Le congé ne peut durer plus de 12 mois pour une formation à temps plein, et 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

Si votre collaborateur a déjà bénéficié d’un CIF, un délai de franchise doit être respecté.  Sa durée  dépend de celle du précédent congé. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Quelles modalités ?

> Salarié en CDD : le CIF se déroule en dehors de la période d'exécution de son contrat et l’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après son terme. Cependant, elle peut être suivie, avec accord de votre part, en tout ou partie avant la fin du CDD.

> Travailleur intérimaire : la formation doit démarrer au plus tard dans les 12 mois qui suivent la remise du document autorisant son absence. La durée du congé est assimilée à une période de mission avec un contrat de mission formation.

Quel financement ?

> Salarié en CDI et en CDD : l'organisme paritaire de votre branche ou secteur professionnel ou le FONGECIF peuvent financer le CIF. Les prises en charge portent par ordre de priorité sur la rémunération, le coût de la formation et les frais associés à la formation (transport, hébergement). 

> Travailleur intérimaire : c’est le FAF-TT qui reçoit les demandes et accorde le financement du CIF.

Concrètement, c’est vous qui versez la rémunération à votre collaborateur et vous faites rembourser par l’organisme financeur.

Votre entreprise n'a donc pas d'autre obligation financière que de verser sa cotisation annuelle à l’OPCA. Toutefois, vous pouvez participer directement au financement du CIF indépendamment du versement de cette cotisation. Un collaborateur peut donc s'adresser à vous pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l'organisme financeur, soit le financement total ou partiel d'un CIF qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l'OPCA.

Pour en savoir plus, contactez l’OPCA Transports et Services - N° Pôle téléphonique : 01 53 91 34 34

Les informations fournies sont fiables et retracent le dernier état connu du droit lors de leur publication. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation, ces informations sont susceptibles d’évolutions. Les liens présents sur le site www.opca-transports-services.com peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site www.opca-transports-services.com.