La consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Votre entreprise compte plus de 10 salariés. Chaque année, vous devez consulter les Instances Représentatives du Personnel (IRP) sur plusieurs sujets relatifs aux orientations stratégiques de votre entreprise. La formation professionnelle et l’évolution de l’emploi font partie des thématiques qui doivent être abordées à cette occasion.

Qui est concerné ?

> Votre entreprise emploie de 11 à 49 salariés : vous devez consulter les représentants - ou délégués - du personnel (RP ou DP)

> Votre entreprise emploie 50 salariés ou plus : vous devez consulter les représentants du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Quelles modalités?

L’information et la consultation des IRP est obligatoire chaque année. Négliger cette obligation, c'est risquer une sanction pénale pour « délit d'entrave ».

Elle est organisée au travers de 2 réunions spécifiques :

  • la 1ère réunion porte sur l'exécution du plan de l'année en cours et de l'année précédente ; elle doit intervenir avant le 1er octobre.
  • la 2nde réunion porte sur le projet de plan de formation pour l'année à venir et est organisée avant le 31 décembre.

À savoir :

> La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que le calendrier de ces réunions soit désormais fixé par accord d'entreprise, ou en son absence par décret du 12 septembre 2014.

> La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a fait évoluer la 2nde consultation du CE sur le plan de formation. Désormais, celui-ci doit tenir compte :

  • des grandes orientations à 3 ans de la formation dans l’entreprise,
  • des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par l’accord sur la GPEC.

Quel fonctionnement?

Les IRP ont pour mission de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par votre entreprise. Cet avis n’est que consultatif, ce qui signifie que l'entreprise n'est pas tenue de suivre leurs recommandations.  Il porte sur les thématiques suivantes :

  • Les orientations de la formation et l’ensemble des actions mises en œuvre: plan de formation, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, compte personnel de formation (CPF). 
    Le plan de formation pourra, dès lors qu'un accord d'entreprise le prévoit, avoir une durée de trois ans. Pour autant, le comité d'entreprise continuera d'être consulté annuellement sur son exécution.
  • Les conditions de mise en œuvre des entretiens professionnels
  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : les entreprises de 300 salariés et plus sont désormais tenues d'engager une négociation triennale sur la mise en place d'un dispositif de GPEC. Elle devra également porter sur de nouveaux domaines : mobilité professionnelle ou géographique, orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation, perspectives de recours aux contrats de travail, temps partiel, stages et moyens de réduction des emplois précaires,… 
  • La base de données unique : obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, sa mise en place doit être effective depuis juin 2014 (entreprises de 300 salariés et plus) ou juin 2015 (entreprises de moins de 300 salariés). Elle rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise et regroupe diverses informations : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, stages et emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail,…

Quels engagements ?

> Trois semaines au moins avant la date prévue pour la 1ère réunion consacrée au plan de formation, vous devez notamment communiquer aux IRP les documents suivants :

  • les orientations de la formation professionnelle,
  • les résultats d'éventuelles négociations de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés,
  • la déclaration fiscale 2483 et les informations figurant dans le bilan social,
  • les conclusions d'un éventuel contrôle de la formation,
  • le bilan du plan de formation réalisé de l'année n-1 et de l'année en cours, comprenant la liste des actions de formation, les bilans de compétences et actions de VAE,
  • le bilan sur les demandes de congés individuels de formation (CIF),
  • le bilan pour l'année antérieure et l'année en cours sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et des entretiens professionnels
  • le bilan de l'apprentissage.

> Trois semaines avant la 2ème réunion de consultation, vous devez leur transmettre le projet de plan de formation pour l'année à venir.

Pour en savoir plus, contactez l’OPCA Transports et Services - N° Pôle téléphonique : 01 53 91 34 34 

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