Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’adresse à vous si vous êtes concerné par un licenciement économique entrepris dans votre entreprise. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, vise à organiser un parcours de retour à l’emploi, une reconversion ou une création/reprise d’entreprise.

Qui est concerné ?

Tout salarié concerné par un licenciement économique, apte au travail, qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.

Qui prend l’initiative ?

Si votre entreprise engage une procédure de licenciement économique (celle-ci ne doit pas être soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement), elle doit vous proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Que fonctionnement ?

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour faire part de votre acceptation (ou non) du CSP. Durant ce délai, vous êtes invité à contacter le Pôle emploi de votre domicile pour un entretien d’information destiné à vous éclairer dans votre choix.

Quelles modalités ?

Le CSP vous permet de bénéficier pendant 12 mois d’une allocation de sécurisation professionnelle et d’un accompagnement dans vos recherches d’emploi, en vue d’un reclassement rapide, assuré par Pôle emploi ou un autre opérateur habilité. Pendant toute la durée du contrat, vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Vous avez accès aux formations éligibles dans le cadre du Compte Personnel de Formation.

Quels engagements ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle cesse si :

  • vous refusez sans motif légitime de participer aux actions liées au CSP (stage de formation, prestation d’accompagnement,...) ;
  • vous refusez une action de reclassement ou vous ne vous y présentez pas sans motif légitime ;
  • vous refusez à deux reprises sans motif légitime une offre d’emploi, répondant aux critères prévus par le plan de sécurisation professionnelle.

Reprise d’activité

À compter du 1er mars 2015, vous pouvez réaliser  des périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou CTT (contrat de travail temporaire) d’une durée minimale de 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois. Cette reprise d’activité est validée par le conseiller référent Pôle Emploi qui s’assure de la cohérence entre l’activité reprise et le projet professionnel du bénéficiaire.

Quelle rémunération ?

Pendant la durée du CSP et en dehors des périodes durant lesquelles vous exercez une activité rémunérée, vous percevez une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de votre salaire journalier brut de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net), si vous justifiez de 2 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise.

Si vous justifiez d’une ancienneté inférieure à 2 ans, vous bénéficiez de l’ASP-ARE.

En cas de reprise d’activité en CDI, CDD ou CTT (contrat de travail temporaire) d’au moins 6 mois, vous cessez de bénéficier du CSP. Vous pouvez alors bénéficier d’une prime de reclassement. Celle-ci est versée en deux fois et est équivalente à 50% des droits résiduels de l’ASP :

  • le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d’emploi
  • le second versement intervient 3 mois après la date de reprise d’emploi (sous réserve que celui-ci  soit toujours en cours)

La demande de prime de reclassement doit être faite dans les 30 jours suivant la date de reprise d’emploi.

Après le CSP ?

Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi de votre domicile. Cette inscription vous permettra de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve d’en remplir les conditions.

Les informations fournies sont fiables et retracent le dernier état connu du droit lors de leur publication. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation, ces informations sont susceptibles d’évolutions. Les liens présents sur le site www.opca-transports-services.com peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site www.opca-transports-services.com.