Le congé de conversion

Le congé de conversion s’adresse à vous si vous êtes concerné par un licenciement économique initié dans votre entreprise. Pour que vous puissiez en bénéficier, votre entreprise doit avoir signé une convention spécifique avec l’État. Ce congé vous permet de bénéficier d’un appui pour organiser votre retour rapide à l’emploi.

Qui est concerné ?

Tout salarié concerné par un licenciement économique et dont l’entreprise a signé une convention de congé de conversion avec l’État (Direccte).

Qui prend l’initiative ?

Si votre entreprise engage une procédure de licenciement économique, elle doit vous proposer un congé de conversion.

Quel fonctionnement ?

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire part de votre acceptation (ou non) du congé de conversion.

Quelle durée ?

Le congé de conversion doit durer 4 mois minimum. C’est votre employeur qui en fixe la durée.

Quelles modalités ?

Actions destinées à favoriser votre retour à l’emploi :

  • soutien d'une structure d'aide au reclassement,
  • réalisation d'un bilan d'évaluation et d’orientation,
  • actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

Quelle rémunération ?

Vous percevez une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant votre congé. Au minimum, le montant de l'allocation ne peut être inférieur à 85% du SMIC.

Après la formation ?

Pendant le congé de conversion, votre contrat de travail est suspendu. Si vous ne retrouvez pas un nouvel emploi pendant cette période, la procédure de licenciement économique est engagée. 

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