Le contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif public qui contribue à l’emploi des jeunes et au maintien dans l’emploi de vos collaborateurs expérimentés. Les aides financières dont vous bénéficiez vous permettent ainsi de recruter et de développer la compétitivité de votre entreprise en organisant le transfert des compétences. Pour les petites structures, il peut également répondre à l’objectif d’une reprise d’entreprise.

Qui est concerné ?

  • Toute entreprise à jour de ses cotisations sociales, qui n’a pas procédé à une rupture conventionnelle, un licenciement pour tout motif autre que faute grave, lourde ou inaptitude au poste prévu dans les 6 mois précédant l’embauche.
  • Tout jeune de 16 ans à moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé).
  • Tout salarié de 57 ans ou plus.

Quel fonctionnement?

  • Vous embauchez un jeune en CDI ou en contrat de professionnalisation CDI, à temps plein ou à temps partiel (minimum aux 4/5ème).
  • Vous maintenez dans l’emploi un sénior de 57 ans ou plus.
  • Un binôme est constitué pour organiser la transmission des compétences. Il peut s’agir d’un salarié autre que le jeune embauché. Cette transmission peut prendre la forme du tutorat, de formations en interne,…

Quelles modalités?

 

  • Votre entreprise compte entre 50 et 299 salariés : si votre branche professionnelle n’a pas conclu d’accord contrat de génération, vous devez négocier un accord d’entreprise contrat de génération sous peine de pénalité. La mise en œuvre de cette pénalité entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2015.

 

  • Votre entreprise compte 300 salariés ou plus : vous devez négocier et conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi. Celui-ci est transmis à la Direccte qui exerce un contrôle de conformité. L’accord peut aussi être négocié au niveau du groupe. En revanche, un accord de branche ne suffit pas.
    Pour établir cet accord, l’OPCA Transports et Services vous propose un outil de diagnostic sur la gestion des âges dans votre entreprise.

Quelle rémunération ?

  • Vous recrutez un jeune en CDI : il/elle perçoit une rémunération égale au SMIC ou au SMC (salaire minimum conventionnel).
  • Vous recrutez un jeune en contrat de professionnalisation CDI : il perçoit un salaire minimum, calculé en fonction de son âge et niveau de formation.

Quel financement ?

Votre entreprise compte moins de 300 salariés et n’appartient pas à un groupe de plus de 300 salariés : vous percevez une aide de Pôle emploi de 4 000 euros par an pendant 3 ans (versements trimestriels)

Pour en savoir plus, contactez l’OPCA Transports et Services - N° Pôle téléphonique : 01 53 91 34 34

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