Les contributions conventionnelles

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met en place une contribution de formation unique de 1% pour les entreprises à partir de 10 salariés et de 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés. L’OPCA peut également collecter une contribution conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle. Il s’agit d’un versement conventionnel par application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

Qui est concerné ?

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’accord de branche. 

Pour plus de renseignements sur les secteurs d’activités concernés, veuillez consulter le site internet de l’OPCA-Transports et Services.

Quels objectifs ?

  • Instaurer un financement complémentaire obligatoire pour les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’accord, afin de conduire, financer des actions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue pour les salariés des entreprises de la branche
  • Mutualiser les ressources des entreprises collectées au niveau de la branche permet le financement et la réalisation d’actions pour le compte des salariés
  • Financer une offre de service dédiée aux entreprises et aux salariés

À quoi sert la contribution ?

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, l’OPCA Transports et Services propose aux entreprises relevant de son champ de compétences, des guides pratiques précisant les modalités de prises en charge et les financements des différents dispositifs de formation, en fonction de chaque branche, des actions de formation ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

Ces modalités seront applicables sur les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2015.

Pour en savoir plus :

consulter la conventionnelle TRANSPORTS URBAINS

consulter la conventionnelle PROPRETÉ

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