La contribution légale (1%)

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met en place une contribution formation unique de 1% pour les entreprises à partir de 10 salariés et de 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cette contribution unique est obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 28 février année n+1. Elle s’appliquera donc à partir de la collecte des contributions dues au titre de l’année n. L’OPCA Transports et Services en tant qu’organisme collecteur agréé par l’État est collecteur de la contribution de 1% : il sera votre unique interlocuteur pour le versement de vos contributions pour les entreprises relevant des champs d’application ci-dessous.

Qui est concerné?

Le champ des activités de l'OPCA Transports et Services concerne les entreprises et les actifs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, des transports collectifs de voyageurs, du transport fluvial de fret et de passagers, des agences de voyages et de tourisme, des transports maritimes, des transports urbains, des transports sanitaires, des ports et manutention, de la propreté.

 

La répartition des financements au travers du 1%

Impacts de la conclusion d’un accord d’entreprise prévoyant la gestion directe du 0.2%CP

  • Les demandes de financement  des actions de formation au titre du CPF des salariés ne sont plus transmises à l’OPCA mais prises en charge par l’entreprise.
  • Une déclaration faisant état des dépenses qu’elle consacre au financement du CPF des salariés et aux abondements est adressée chaque année à l’OPCA, et à l’autorité administrative pour information.
  • À l’issue des 3 années civiles suivant l’entrée en vigueur de l’accord triennal, si les fonds consacrés au financement du CPF sont insuffisants, elle doit verser à l’OPCA, une somme égale à la différence entre le montant total dû sur les 3 années de l’accord et les dépenses réellement constatées sur la même période.
  • L’accord d’entreprise ne peut modifier ou restreindre les listes de formations accessibles dans le cadre du CPF. Cependant, l’accord peut prévoir une liste de formation prioritaire.

L’OPCA Transports et Services a capacité à recouvrer des financements supplémentaires dédiés par les entreprises des branches à des actions de développement de la Formation professionnelle continue, ou à permettre aux entreprises d’accéder à des services complémentaires qui peuvent justifier un niveau de contribution supérieure.

L’échéancier des versements 

L’échéancier des versements diffère en fonction du statut de l’entreprise : adhérente ou cotisante.

En devenant adhérent (verseur volontaire au titre du plan de formation), vous bénéficiez alors d’une offre performante de services et d’accompagnement en termes d’emploi et de formation. Le statut d’adhérent donne lieu à une convention d’adhésion.

Pour les entreprises cotisantes, un calendrier des versements sera transmis au cours de l’année n.

À quoi sert cette contribution ?

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, l’OPCA Transports et Services propose à ses entreprises des guides pratiques précisant les modalités de prises en charge et les financements des différents dispositifs de formation.

Ces modalités seront applicables sur les dossiers déposés à partir du 1er janvier année n.

Les informations fournies sont fiables et retracent le dernier état connu du droit lors de leur publication. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation, ces informations sont susceptibles d’évolutions. Les liens présents sur le site www.opca-transports-services.com peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site www.opca-transports-services.com.